ATI après une cessation d’activité : comprendre les droits des indépendants

L’ATI, un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est un revenu de remplacement destiné aux personnes qui exerçaient une activité non salariée et qui ont cessé leur activité dans des conditions ouvrant droit à cette aide. Elle est versée par France Travail, sous réserve de respecter plusieurs critères précis.

Contrairement à l’assurance chômage classique, l’ATI n’est pas calculée à partir de cotisations chômage versées pendant l’activité indépendante. Il s’agit d’une allocation de solidarité financée par la collectivité. La cessation d’activité doit donc être involontaire et suffisamment caractérisée.

Quelles cessations d’activité peuvent ouvrir des droits ?

L’ATI concerne principalement deux situations :

• la cessation définitive de l’activité à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire aboutissant à un plan de cession ;
• la cessation d’une activité devenue économiquement non viable, lorsque les revenus professionnels ont diminué d’au moins 30 %.

Dans le second cas, la baisse de revenus doit être établie par des documents comptables et attestée par un tiers habilité, par exemple un expert-comptable ou une chambre consulaire selon la situation. Une simple baisse d’activité ou une décision personnelle de fermer son entreprise ne suffit donc pas automatiquement.

La fermeture volontaire sans difficulté économique démontrée, la mise en sommeil ou l’arrêt temporaire de l’activité ne permettent généralement pas de bénéficier de l’ATI.

Les conditions à remplir pour percevoir l’allocation

Le demandeur doit satisfaire simultanément plusieurs conditions prévues par la réglementation. Il doit notamment :

• avoir exercé une activité indépendante pendant au moins deux ans sans interruption au sein d’une même entreprise ;
• avoir généré un revenu professionnel d’au moins 10 000 euros par an au cours de l’une des deux années précédant la cessation, selon les modalités retenues par France Travail ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi et effectuer des démarches réelles et régulières pour retrouver un emploi ou une activité ;
• disposer de ressources personnelles inférieures au plafond applicable au revenu de solidarité active (RSA) ;
• ne pas pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre d’une activité salariée antérieure ;
• rechercher effectivement un emploi et être apte à travailler.

Le demandeur doit également avoir cessé son activité dans l’une des situations reconnues par les textes. Les justificatifs de cessation, les documents fiscaux et, le cas échéant, les pièces de procédure collective sont essentiels pour l’instruction du dossier.

Quel est le montant et pendant combien de temps ?

Le montant de l’ATI est forfaitaire et ne correspond pas directement au chiffre d’affaires réalisé avant la fermeture. Les montants sont revalorisés périodiquement. À titre indicatif, France Travail indique une allocation journalière comprise entre un montant minimal et un montant maximal fixés par la réglementation ; il est donc préférable de vérifier les valeurs en vigueur sur la fiche officielle de Service-Public.fr ou auprès de France Travail.

L’ATI est versée pendant une durée maximale de 182 jours, soit environ six mois. Elle ne constitue pas un revenu durable et ne remplace pas les dispositifs d’accompagnement à la reprise d’entreprise, à la formation ou au retour à l’emploi. Certaines périodes peuvent par ailleurs être concernées par des règles de différé ou de délai d’attente.

Comment déposer une demande auprès de France Travail ?

La première étape consiste à s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, en signalant la cessation de l’activité indépendante. La demande d’allocation est ensuite examinée à partir des informations déclarées et des justificatifs transmis.

Il est utile de préparer :

• le document attestant la cessation définitive de l’activité ;
• le jugement de liquidation ou les éléments relatifs à la procédure collective, le cas échéant ;
• les déclarations de revenus et avis d’imposition ;
• les justificatifs de revenus professionnels des deux années précédentes ;
• l’attestation établissant la baisse d’au moins 30 % des revenus lorsque l’activité est considérée comme non viable ;
• les éléments relatifs aux ressources du foyer.

Les travailleurs non salariés peuvent aussi vérifier leur situation auprès de l’Urssaf, notamment pour la déclaration de cessation et la régularisation des cotisations. Une décision de refus doit être lue attentivement : elle peut résulter d’une condition manquante, d’un justificatif insuffisant ou d’une autre allocation prioritaire.

FAQ sur l’allocation des travailleurs indépendants

Un auto-entrepreneur peut-il demander l’ATI ?

Oui, le régime de micro-entrepreneur n’exclut pas par principe l’ATI. Il faut toutefois remplir toutes les conditions, notamment la durée minimale d’activité, le niveau de revenus, la cessation involontaire et les conditions de ressources.

Une démission d’un emploi salarié permet-elle de toucher l’ATI ?

Non. L’ATI concerne la cessation d’une activité indépendante. Lorsqu’une personne a également travaillé comme salariée, France Travail examine d’abord ses droits éventuels à l’ARE. L’ATI ne se cumule pas automatiquement avec l’assurance chômage classique.

Peut-on toucher l’ATI après une simple fermeture volontaire ?

En principe, non. Il faut que la cessation résulte d’une liquidation judiciaire, d’un plan de cession ou d’une activité devenue économiquement non viable avec une baisse de revenus répondant au seuil réglementaire.

Que faire si la demande est refusée ?

Le demandeur peut solliciter les motifs précis de la décision et utiliser les voies de réclamation indiquées par France Travail. Il peut aussi vérifier son éligibilité à d’autres dispositifs : ARE, RSA, aides à la création ou reprise d’entreprise, accompagnement social ou formation.