Saisir le conseil de prud’hommes : guide pratique pour salariés et employeurs

Dans quels cas saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Il peut être saisi par un salarié ou un employeur, notamment au sujet du salaire, des heures supplémentaires, des congés payés, d’une sanction disciplinaire, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.

La juridiction prud’homale intervient également lorsque le salarié invoque une situation de harcèlement moral ou sexuel, une discrimination ou une inégalité de rémunération. En revanche, elle n’est pas compétente pour annuler une décision de l’inspection du travail ou pour juger un litige opposant deux employeurs qui ne concerne pas l’exécution d’un contrat de travail.

Quel conseil de prud’hommes choisir ?

La demande peut généralement être portée devant le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel le travail est effectué. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été conclu ou celui du siège social de l’employeur. Pour un salarié travaillant à domicile ou en dehors de tout établissement, des règles particulières permettent notamment de saisir le conseil du lieu de son domicile.

Une erreur de compétence territoriale peut entraîner une contestation et ralentir la procédure. Il est donc utile de vérifier le conseil compétent sur le site officiel Justice.fr ou sur Service-Public.fr avant d’envoyer la demande.

Les délais à respecter avant toute saisine

Le délai dépend de la nature de la demande. Les principales prescriptions prévues par le Code du travail sont les suivantes :

• 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail, notamment un licenciement ou une rupture conventionnelle, à compter de la notification de la rupture ;
• 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ;
• 3 ans pour réclamer des salaires ou des accessoires de salaire, à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits ;
• 5 ans pour une action fondée sur une discrimination ou un harcèlement, à compter de la révélation des faits.

Ces délais peuvent être interrompus par certains actes, notamment la saisine de la juridiction. Il faut toutefois identifier précisément le fondement de chaque demande : une contestation de licenciement et une demande de rappel de salaire ne suivent pas nécessairement le même délai.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

La procédure commence par une requête adressée au greffe du conseil compétent. Le salarié utilise le formulaire officiel disponible sur Service-Public.fr ou peut rédiger une requête contenant les informations exigées. La demande doit exposer clairement les faits, les prétentions et les montants réclamés.

Le dossier doit notamment comporter :

• l’identité et les coordonnées des parties ;
• la profession et les fonctions du salarié ;
• les dates du contrat et de la rupture éventuelle ;
• les demandes chiffrées, poste par poste ;
• la liste des pièces communiquées.

Les preuves sont essentielles : contrat de travail, bulletins de salaire, lettre de licenciement, échanges professionnels, relevés d’heures, attestations, certificats médicaux ou éléments démontrant une différence de traitement. Chaque pièce doit être numérotée et communiquée à l’adversaire selon le principe du contradictoire.

La saisine prud’homale est gratuite. Le salarié peut se défendre seul, être assisté ou représenté par un avocat, un défenseur syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche, selon les règles applicables.

Les étapes de la procédure prud’homale

Après l’enregistrement de la requête, le demandeur reçoit une convocation. La procédure ordinaire comprend habituellement plusieurs phases.

1. L’audience de conciliation et d’orientation : le bureau tente de rapprocher les parties. En cas d’accord, celui-ci peut mettre fin au litige. À défaut, l’affaire est orientée vers une formation de jugement et un calendrier d’échange des arguments et des pièces est fixé.
2. La phase de mise en état : chaque partie répond aux prétentions de l’autre par des conclusions et communique ses pièces. Le respect des dates fixées est important, car une pièce tardive peut être écartée.
3. L’audience de jugement : les conseillers prud’hommes entendent les observations des parties ou de leurs représentants, puis rendent une décision ultérieurement.
4. Le départage : si les conseillers ne parviennent pas à une majorité, un juge départiteur, magistrat professionnel, intervient pour trancher.

Lorsque la situation exige une réponse rapide, le référé prud’homal peut être envisagé. Cette procédure est adaptée à certaines demandes urgentes ou évidentes, par exemple le paiement de sommes non sérieusement contestables ou la remise de documents obligatoires. Elle ne permet pas de régler définitivement tous les litiges complexes.

Après le jugement : exécution et recours

La décision doit être lue attentivement, notamment pour connaître les sommes accordées, les intérêts et les modalités d’exécution. Certaines décisions peuvent être exécutoires immédiatement, tandis qu’un recours peut être exercé selon les conditions indiquées dans la notification.

L’appel est en principe formé dans le délai d’un mois en matière civile, sous réserve des règles particulières et du contenu exact de la décision. Le pourvoi en cassation obéit à un délai distinct, généralement de deux mois. Les délais courent à compter de la notification régulière du jugement : conserver l’enveloppe, l’avis de réception et l’acte de signification est donc important.

FAQ sur la procédure prud’homale

Faut-il obligatoirement prendre un avocat ?

Non. Devant le conseil de prud’hommes, le salarié ou l’employeur peut se défendre seul. L’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical reste toutefois utile pour chiffrer les demandes, établir les preuves et respecter le calendrier de procédure.

Combien de temps dure une procédure ?

La durée varie selon le conseil saisi, la complexité du dossier, le nombre de demandes et l’existence d’un appel. Une audience de référé peut intervenir plus rapidement qu’une procédure au fond, mais l’urgence doit être justifiée.

Peut-on saisir les prud’hommes pendant le contrat de travail ?

Oui. Il n’est pas nécessaire d’attendre la rupture du contrat pour réclamer des salaires, contester une sanction ou faire reconnaître un manquement de l’employeur. Il faut agir dans le délai de prescription applicable.

Que faire si l’employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?

Le salarié peut demander la remise du certificat de travail, de l’attestation destinée à France Travail et du reçu pour solde de tout compte. En cas d’urgence, une demande en référé peut être envisagée, notamment lorsque l’absence d’un document bloque l’ouverture de droits.