Délais de règlement : les droits de l’indépendant face à ses clients professionnels

Pourquoi les délais de paiement sont encadrés

Lorsqu’un indépendant facture une entreprise, une association ou un autre professionnel, le délai de règlement ne dépend pas uniquement de la volonté du client. Le Code de commerce fixe des règles précises afin de limiter les retards de paiement et de protéger la trésorerie des petites structures.

Ces dispositions concernent notamment les prestations de services, les travaux, les ventes entre professionnels et les factures émises par un micro-entrepreneur, une entreprise individuelle ou une société. Une clause prévue dans les conditions générales de vente ou acceptée au devis peut préciser le délai, mais elle ne peut pas écarter les plafonds légaux.

Le délai légal par défaut : 30 jours

Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient pas de délai particulier, le client professionnel doit payer dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture ou l’exécution de la prestation, lorsque celle-ci est postérieure.

Pour éviter les contestations, l’indépendant a intérêt à conserver les éléments permettant de dater la remise de la facture : envoi par courriel, dépôt sur une plateforme, accusé de réception ou transmission via un logiciel de facturation. Une facture correctement établie doit notamment faire apparaître sa date d’échéance.

Les délais négociés et leurs plafonds

Les professionnels peuvent convenir d’un délai plus long, mais la loi prévoit des limites :

• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture au maximum ;
• 45 jours fin de mois, si cette modalité est expressément prévue et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ;
• pour les factures périodiques, un délai pouvant aller jusqu’à 45 jours après la date d’émission, sous réserve des conditions prévues par le Code de commerce.

Le calcul « 45 jours fin de mois » doit être rédigé avec soin dans le contrat ou les conditions générales : selon la méthode retenue, l’échéance est calculée soit 45 jours après la fin du mois d’émission, soit 45 jours après la facture, avec une échéance placée à la fin du mois. En cas de doute, la date exacte doit être indiquée directement sur la facture.

Ce que la facture doit prévoir

Pour rendre les obligations du client visibles et faciliter un recouvrement, la facture doit mentionner la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle doit également faire apparaître les conditions d’application des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les parties peuvent aussi retenir le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sous réserve du respect du minimum légal. Le taux choisi doit être clairement indiqué dans les documents commerciaux et sur la facture.

Les conséquences d’un paiement en retard

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire. Elles sont calculées sur le montant TTC dû, pendant toute la durée du retard.

Le client professionnel doit aussi verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture réglée en retard, au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité s’applique automatiquement entre professionnels. Si les frais réellement engagés sont supérieurs à 40 euros, l’indépendant peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir les justifier.

Le retard peut donc augmenter sensiblement le montant dû : principal de la facture, pénalités calculées selon le taux applicable et indemnité forfaitaire. L’absence de relance ne prive pas l’indépendant de ces droits, même si une démarche amiable reste souvent utile pour préserver la relation commerciale.

Que faire face à une facture impayée ?

Une procédure progressive permet généralement de sécuriser la demande :

1. vérifier la facture, son échéance et la preuve de sa transmission ;
2. adresser une relance écrite en rappelant le montant dû, les pénalités et l’indemnité de 40 euros ;
3. envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de prouver sa réception ;
4. en l’absence de règlement, envisager une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente.

La mise en demeure doit identifier précisément la facture concernée et fixer un délai raisonnable pour payer. L’indépendant peut également suspendre une nouvelle prestation lorsque le contrat le permet, en évitant toute rupture brutale d’une relation commerciale établie. Pour une créance contestée, un avis juridique peut être nécessaire afin de distinguer un véritable impayé d’un litige sur la qualité ou la réalisation de la prestation.

FAQ sur les paiements entre professionnels

Un client peut-il imposer un paiement à 90 jours ?

En principe, non. Le plafond général est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois dans les conditions prévues par la loi. Des régimes particuliers existent pour certains secteurs : il faut alors vérifier le texte applicable.

Les pénalités doivent-elles être réclamées par l’indépendant ?

Elles sont dues automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. En pratique, il est recommandé de les mentionner dans la relance ou le décompte transmis au client afin de formaliser la somme demandée.

L’indemnité de 40 euros s’applique-t-elle à chaque facture ?

Oui, lorsqu’une facture entre professionnels est payée en retard, l’indemnité forfaitaire s’applique en principe à chaque facture concernée. Elle ne remplace pas les pénalités de retard.

Que faire si le client refuse de payer en invoquant une facture non reçue ?

L’indépendant doit pouvoir démontrer la transmission de la facture. Il peut la renvoyer immédiatement avec une preuve de réception et rappeler la date d’échéance applicable. Si la contestation persiste, une mise en demeure puis une procédure de recouvrement peuvent être envisagées.